Lors de l’enregistrement d’un acte de donation, il est toujours tenu compte des donations effectuées au cours des trois années précédentes. Afin de déterminer le, la base taxable de toutes les donations effectuées au cours des trois dernières années est additionnée à la base taxable de la dernière donation.en faisant à un même donataire des donations intermédiaires à intervalle d’au moins trois ans et un jour. Si vous procédez ainsi pour un bien immobilier (une habitation, p. ex.
), il s’agit d’une. En maintenant à chaque fois la valeur de la donation sous le plafond du tarif le plus bas, vous pouvez donc. Pour calculer ces derniers, l’Administration tient effectivement compte des donations qui ont été faites et enregistrées au cours des trois années précédant le décès du donateur. En Région de Bruxelles-Capitale, laest supprimée. Si le donateur d’un bien immobilier décède dans les trois ans suivant la donation, la valeur du bien donné n’est donc plus ajoutée fictivement à la succession
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