Loi « sécurité globale » : Jean Castex s’engage à faire passer l’article 24 devant le Conseil constitutionnel

« Sécurité globale » : le premier ministre Jean Castex a promis de recourir au Conseil constitutionnel pour examiner l’article 24 de la loi.

25/11/2020 19:40:00

« Sécurité globale » : le premier ministre Jean Castex a promis de recourir au Conseil constitutionnel pour examiner l’article 24 de la loi.

Le premier ministre tente de rassurer les opposants au texte sanctionnant toute diffusion malveillante d’images de forces de l’ordre. Les opposants à cette mesure appellent à poursuivre la mobilisation.

Article réservé aux abonnésRassemblement place de la Republique à Paris, le 24 novembre, après les violences de la veille lors de l’évacuation d’un campement de migrants. LAURENCE GEAI POUR"LE MONDE"Le déferlement d’images prises lundi 23 novembre au soir, et montrant des forces de l’ordre en train d’exercer des violences envers des migrants lors de l’évacuation d’un camp place de la République, à Paris, a une nouvelle fois poussé Jean Castex à monter au créneau.

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« Il n’est pas question d’empêcher quiconque de filmer ou de diffuser des images permettant d’éclairer un fait ou un événement à caractère public,a déclaré le premier ministre devant les députés, mardi 24 novembre, à l’ouverture des débats sur la proposition de loi sur la “sécurité globale”.

Ce n’est pas ça, l’article 24. Et d’ailleurs, je l’expliquerai aux syndicats de journalistes et aux représentants de la presse que je recevrai cette semaine. »Autre geste destiné à donner des gages aux contestataires : le chef du gouvernement a annoncé qu’il saisirait lui-même, headtopics.com

« à l’issue du processus législatif », le Conseil constitutionnel, sans attendre que l’opposition lui coupe l’herbe sous le pied. Ce texte passera-t-il l’examen des juges constitutionnels ? Et sur quels critères se prononceront-ils ?

« Une disposition doit être proportionnée à son objectif,rappelle d’abord Bertrand Mathieu, ex-professeur de droit constitutionnel, aujourd’hui membre du Conseil d’Etat. Ce dernier, qui est de protéger les policiers, relève bien de l’intérêt général, mais il faut que cela porte le moins possible atteinte à la liberté de la presse. La difficulté, ici, est d’évaluer si le curseur est bien placé. »

Article réservé à nos abonnésLire aussi« Avec toutes ces lois sécuritaires, nous construisons les outils de notre asservissement de demain »Pour le docteur en droit Dominique Rousseau, cet article 24 – qui prévoit de pénaliser la diffusion d’images susceptibles de

« porter manifestement atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’un policier ou d’un gendarme » – pourrait, en l’état,« être censuré, car il porte incontestablement atteinte à l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui considère que la liberté d’informer est l’un des droits les plus précieux de l’homme » headtopics.com

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. Aux yeux du juriste, les précisions apportées au texte vendredi en vue de le rendre plus acceptable – notamment celle qui insiste sur la volonté« manifestement »malveillante – ne sont pas suffisantes, et laissent

« trop de marge à l’appréciation des juges et de la police ».Article réservé à nos abonnésLire aussiTexte de loi sur la « sécurité globale » : le feu vert des députés à un texte controversé

Comment, en effet, caractériser l’intention de nuire de celui qui diffuserait des images ? Pour Dominique Chagnollaud de Sabouret, président du cercle des constitutionnalistes, la sanction prévue (un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende) paraît en outre disproportionnée.

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Après avoir fait transformer un projet de loi en proposition de loi pour détourner l’avis du Conseil d’Etat qui n’avait pas admis le contrôle par les drones en début d’année C'était déjà prévu par des élus FI ! Il se prend pour Josh Randall ou quoi ? Il paraît qu il y a des plaque d immatriculation sur les véhicule. C est caché et peut de gens le savent. Mais il paraît que la police peut avoir des informations confidentiel grâce à c est numéro et lettre cacher devant et derrière la voiture . complotfacile

Non mais c'est toute la loi qu'il faut présenter. Et puis s'ils sont pas sûrs pour eux-mêmes la présenter au CC, ils ont qu'à recommencer. Ou mieux, tout abandonner. Y a déjà assez de quoi dans l'arsenal législatif, de toute manière...