C'est une nouvelle étape dans la lutte contre la fraude et les optimisations fiscale et sociale en Europe. Le Parlement européen, la Commission et le Conseil viennent de parvenir en « trilogue » à un accord qui autorise les autorités nationales à bloquer une opération transfrontalière - comme une fusion, une scission ou un déménagement - si la pratique est jugée à visée abusive ou frauduleuse.
Tout en durcissant le ton contre les fusions, scissions ou déménagements « fiscaux », ce même paquet entend faciliter la mobilité transfrontalière des entreprises quand elle est justifiée, en harmonisant et en simplifiant les règles. La nouvelle directive introduit aussi des garde-fous pour les salariés , les actionnaires minoritaires et les créanciers, actuellement fragilisés par la disparité des réglementations nationales.
« C'est une reconnaissance qu'une mobilité excessive des entreprises peut conduire à des abus fiscaux », a expliqué à Bloomberg Edoardo Traversa, spécialiste de la fiscalité des entreprises à l'Université de Louvain. « Mais on peut s'attendre à ce que ces nouvelles conditions soient contestées devant la justice », prévient-il.
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