Loi fin de vie : ce qui change dans la nouvelle version du texte

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Le projet de loi sur la fin de vie a été présenté mercredi 10 avril en conseil des ministres, après des mois de tergiversations au sein de l’exécutif et un passage par le Conseil d’État. Sans modifications majeures, le texte précise les contours de l’aide à mourir et passe de 14 à 21 articles.

La définition de l’aide à mourir a été légèrement modifiée dans sa version présentée en conseil des ministres. Dans la version du texte présentée au Conseil d’État, l’aide à mourir consistait en

La dernière condition nécessaire à faire une demande d’aide à mourir a été légèrement modifiée. Il fallait en effet, dans la première version du texte, « ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne »Le médecin reste soumis aux mêmes obligations qu’auparavant, c’est-à-dire d’informer la personne sur son état de santé et sur les perspectives de son évolution, de lui proposer de bénéficier de soins palliatifs, et de lui expliquer qu’elle peut renoncer à tout moment à sa...

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