Conformément à l’article 39 de la Constitution, le gouvernement a transmis au Conseil d’État, lundi 18 mars, son projet de loi sur la fin de vie, à charge pour la plus haute juridiction administrative de donner un « avis », préalable à la délibération du texte en conseil des ministres puis à son examen parlementaire.Le processus qui s’engage est soigneusement réglé.
Ce travail est alors soumis au vote de l’assemblée générale. Celle-ci peut être « ordinaire » : elle compte alors une quarantaine de membres représentant les différentes sections. Mais la présidence dupeut aussi décider de réunir tous les conseillers en « plénière », option plutôt rare, sauf pour les projets de loi constitutionnelle.
L’avis est enfin transmis, sous le sceau de la confidentialité, au gouvernement, qui décide d’en tenir compte ou pas et de le rendre public ou non.
« Le délai habituel est d’environ un mois entre la saisine et l’assemblée générale. Mais cela peut être plus long, six semaines ou plus, quand il s’agit d’un texte compliqué et sensible comme c’est le cas avec les sujets de bioéthique », précise un haut fonctionnaire. Un délai conforme à l’annonce du gouvernement qui s’est engagé à soumettre le texte à l’examen de l’Assemblée nationale dès le 27 mai.
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