Projet de loi fin de vie : le texte a été transmis au Conseil d’État

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Le texte du projet de loi sur « la fin de vie » et « l’aide à mourir » a été transmis au Conseil d’État.

Le « projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie », qui instaure une « aide à mourir » sous conditions pour les patients atteints d’une « affection grave et incurable », a été transmis au Conseil d’État.

Prescription par le médecin d’une « substance létale »Le patient en fait la demande « à un médecin » qui examine son dossier en prenant l’avis a minima d’un autre médecin « qui ne connaît pas la personne, spécialiste de la pathologie de celle-ci si lui-même ne l’est pas », et d’un « professionnel de santé paramédical », si possible en lien avec le malade.

 

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