Un avant-projet de loi menace le secret médical à l'égard des assureurs

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Un avant-projet de loi menace le secret médical à l'égard des assureurs - Si le texte était approuvé, il pourrait menacer le secret médical et contreviendrait aux dispositions du Règlement Général de Protection des Données (RGPD).

"encadrer, en matière d'assurance, le traitement de données à caractère personnel concernant la santé dans le cadre de certaines finalités et à permettre une meilleure efficience dans la gestion des contrats d'assurance et en particulier des sinistres avec lésions corporelles"Le texte permettrait à l'assureur de ne plus requérir le consentement de l'assuré ou du bénéficiaire de l'indemnisation à...

"Dans une expertise, ce qui créé la longueur des procédures, c'est leur caractère contradictoire et la consolidation de l'état du patient", a expliqué le Dr Régis Radermecker, secrétaire général de l'association.redoute les abus auquel le texte l'avant-projet pourrait donner lieu.

La fédération des entreprises d'assurance Assuralia a apporté une mise au point après la publication de ces informations. Le texte cherche en fait à combler un vide juridique sur la notion de consentement

 

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