Non-lieu définitif prononcé pour un policier qui avait tué un automobiliste à Paris en 2018

Chaque semaine, retrouvez les faits divers qui ont marqué l'OuestUn non-lieu définitif a été accordé par la Cour de cassation, jeudi 4 avril 2024, à un policier qui avait tué en 2018 un jeune automobiliste à« a accompli un acte qu’il a pu raisonnablement croire nécessaire à la protection contre un danger de mort »« Il n’existait aucune disproportion entre la gravité de l’atteinte commise par l’agresseur et les moyens de...

, souligne encore la chambre criminelle de la plus haute juridiction judiciaire, estimant que la cour d’appel de Paris avait ainsiLes faits remontent à août 2018. La victime, âgée de 26 ans, conduisait une voiture avec un défaut d’éclairage à Paris et.

Le fonctionnaire, arme à la main, l’avait alors sommé de descendre de voiture mais le jeune homme avait fait marche arrière et percuté le scooter. Le fonctionnaire a tiré un coup de feu visant le bras, qui a blessé mortellement l’automobiliste au thorax.

« a accompli un acte qu’il a pu raisonnablement croire nécessaire à la protection contre un danger de mort »Depuis 2017, une nouvelle loi détermine les conditions d’ouverture du feu des policiers.

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