entre les zones d’épandage de produits phytosanitaires et les habitations : cinq mètres pour les cultures dites basses comme les légumes et céréales, et dix mètres pour les cultures hautes, fruitiers ou vignes.
Le décret prévoyait également des dérogations ramenant ces distances à trois mètres pour les cultures hautes et cinq pour les basses, dans le cadre de « chartes d’engagement départementales » proposées par les utilisateurs de produits phytosanitaires et validées par les préfets après avoir été soumises à concertation publique.
Il demande aussi au gouvernement de « prévoir des mesures de protection pour les personnes travaillant à proximité d’une zone d’utilisation de pesticides, ce que la réglementation en vigueur ne fait pas ». Il estime que « les chartes d’engagements d’utilisation doivent prévoir l’information des résidents et des personnes présentes à proximité des zones d’épandage en amont de l’utilisation des pesticides ».
Le Conseil d’Etat donne six mois au gouvernement pour revoir sa copie. Il annule par ailleurs les conditions d’élaboration des chartes et leur approbation par le préfet « car celles-ci ne pouvaient être définies par un décret, mais uniquement par la loi » conformément à une décision du Conseil constitutionnel rendue en mars 2021.
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