Pour qu'une transaction viagère soit conforme, il faut qu'il persiste un aléa sur la date du décès du crédirentier. Cette condition est-elle remplie si le vendeur est très malade à la signature du contrat ? La mission des juges est d'appliquer le droit et non de porter des jugements moraux.
Cet argument du prix dérisoire au regard de la situation est mobilisé car, s'il est jugé recevable, il peut aussi aboutir à la nullité. Autre improbabilité soumise à la Cour par les plaignants : le débirentier était un proche de la vendeuse, il ne pouvait donc pas, à leur sens, ignorer la maladie de leur mère.
« Il résulte de l'article 1964 du Code civil, alors applicable, que l'aléa existe dès lors qu'au moment de la formation du contrat les parties ne peuvent apprécier l'avantage qu'elles en retireront parce que celui-ci dépend d'un événement incertain », rappelle ainsi la Cour de cassation.
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