Le tribunal administratif de Melun a désavoué les héritiers d'un fonds de commerce au Kremlin-Bicêtre , qui se plaignaient d'avoir été empêchés de créer un fast-food au nom de la 'diversification' commerciale du quartier. Dans le quartier de la Défense, les jours de repos au cœur d'un bras de fer entre syndicats et ÉtatPour rappel, Nacerdine X.
L'épouse de Nacerdine X., son fils et la société dont il est gérant avaient donc saisi le tribunal administratif de Melun pour faire annuler cette décision : pour eux, la commune ne justifiait pas d'un 'projet réel', condition indispensable pour exercer son droit de préemption. Les décisions doivent donc 'mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé', fixe le Code de l'urbanisme, comme la mise en œuvre d'un 'projet urbain', d'une 'politique locale de l'habitat' ou pour 'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques', 'favoriser le développement des loisirs ou du tourisme'...
Pour exercer ce droit, le maire s'était donc fondé sur son 'plan de redynamisation du commerce local' : il s'est donné comme 'priorité' de maintenir 'l'appareil commercial existant' et de diversifier les activités représentées'.
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