Le Conseil d'Etat émet un avis critique sur une proposition de loi de la N-VA instaurant la possibilités de visites domiciliaires pour arrêter un étranger sous le coup d'un ordre de quitter le territoire. Le texte"doit être fondamentalement revu", estime-t-il.
Le sujet des visites domiciliaires a enflammé la législature passée. Il s'agit de la possibilité offerte à la police d'entrer dans un lieu privé afin d'y arrêter une personne qui fait l'objet d'un ordre de quitter le territoire et de saisir les documents qui permettraient d'établir son identité.
La N-VA déposé une proposition de loi qui vise à introduire à nouveau ce régime. Saisi par requête unilatérale, un juge d'instruction pourrait autoriser cette"visite", menée au besoin avec l'aide d'un serrurier, même s'il s'agit du domicile ou du lieu de résidence d'un tiers. Le texte dit s'inspirer du dispositif existant pour les contrôles menés par les inspecteurs sociaux.
Le Conseil d'Etat bat en brèche cette analogie. A ses yeux, la proposition n'offre pas de garanties suffisantes sur le respect des droits fondamentaux des tiers dont l'habitation est visitée.
Clé de l'info: visites domiciliaires Clé de l'info Alisson Delpierre : visites domiciliaires - JT 19h30 - 01/02/2018 Le projet de loi sur les visites domiciliaires a suscité de vives réactions, de l'indignation aussi. Mais concrètement, que contient ce projet de loi ? Newsletter info Recevez chaque matin l’essentiel de l'actualité.