Une grève du personnel, à l’appel d’un syndicat, ne permet pas à une compagnie aérienne d’être exemptée de l’obligation d’indemniser les passagers confrontés à un vol annulé ou fortement retardé, a estimé mardi la Cour de Justice de l’Union européenne .
Une grève interne du personnel n’est pas une"circonstance exceptionnelle"… Un règlement européen sur les droits des passagers aériens impose certaines obligations aux compagnies en cas d’annulation d’un vol ou de retard important : prise en charge du passager, vol alternatif, ou encore dédommagement financier, selon les cas.
La compagnie Scandinavian Airlines System avait annulé en 2019 plusieurs vols en raison d’une grève de ses pilotes, grève organisée à l’appel des syndicats en pleine négociation d’une nouvelle convention collective de travail. Un passager, passant par AirHelp, a exigé une indemnisation pour son vol annulé, que la compagnie a refusé de payer, arguant d’une"circonstance extraordinaire" indépendante de sa volonté.
…Mais un outil inhérent à la concertation sociale La CJUE a invalidé mardi le raisonnement de SAS. Une grève au sein de la compagnie elle-même, certainement si elle respecte les délais de préavis prévus par la législation nationale, fait partie des outils normaux de la négociation sociale, note la Cour. Elle doit donc être vue comme"un événement inhérent à l’exercice normal de l’activité de l’employeur".
La situation serait différente si la grève était externe au transporteur, ou motivée par des mécontentements échappant à la concertation sociale propre à l’entreprise, développe la CJUE.Newsletter info Recevez chaque matin l’essentiel de l'actualité.
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