Un récent arrêt de la Cour constitutionnelle à propos d’une autre affaire fera vraisemblablement jurisprudence pour tous les anciens dirigeants de Nethys que sont Stéphane Moreau, Pol Heyse, Bénédicte Bayer, Jos Donville, Gil Simon, Frédéric Van de Schoor et Daniel Weekers.
» Le contrat de travail étant également considéré comme une propriété, « le montant de la rémunération est, explique la Cour, un des éléments essentiels sur lequel un travailleur aligne son comportement en décidant de contracter ou non. »«Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique…, et moyennant une juste et préalable indemnité.
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