Les notaires pourraient bientôt signer des actes de façon digitale

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Le projet de loi doit encore être examiné en commission avant d’être soumis au vote du parlement, rapporte Sudpresse.

es études de notaire sont intégrées à la liste des activités du « secteur essentiel », elles doivent donc garder leurs rester ouvertes. Cependant, ils ne peuvent plus passer d’acte, sauf cas d’extrême urgence, la partie lucrative de l’activité est donc presque au point mort, rapporte Sudpresse.

 

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'Le digital? C`est trop génial !' - Louis XVI

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