Le Conseil d'État a répondu, cette semaine, à l'avant-projet d'arrêté royal de pouvoirs spéciaux proposé par les ministres de la Justice et de l'Intérieur, Koen Geens et Pieter De Crem . Dans son arrêt, le Conseil d'État a estimé que la proposition du gouvernement d'étendre les délais judiciaires, sauf en matière de droit des étrangers, était anticonstitutionnelle.
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