Ce lundi 7 juin 2021, la cour d’appel de Bruxelles prononcé son arrêt définitif dans le litige opposant la Ligue des Droits humains et la Liga voor Mensenrechten à l’Etat belge, représenté par la ministre de l’Intérieur.
Pour la cour d’appel, la présomption de légalité de ces arrêtés ministériels n’est pas contredite par toute une série d’arrêts et d’avis.
En effet, dit la cour d’appel :"d’une manière générale, selon la Constitution, une délégation de compétence par une loi à un ministre ne peut porter que sur des questions accessoires ou de détail ; or les mesures de lutte contre le coronavirus Covid 19 dépassent largement ce cadre". Les lois qui justifient ces arrêtés pourraient donc être anticonstitutionnelles.
La cour d’appel relève que la Cour constitutionnelle est déjà saisie de ces questions par deux jugements deux jugements du tribunal de police du Hainaut, division Charleroi qui lui posent des questions préjudicielles.
Le temps du camouflage honte
La justice aux ordres.....belgistan
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