La cour d'appel de Bruxelles a condamné l'État belge à publier la vacance de l'ensemble des postes de magistrats et de greffiers prévus par les cadres, dans un arrêt prononcé le 6 novembre dernier par la première chambre francophone des affaires civiles.L'État est aussi condamné à publier endéans trois mois les appels à candidatures par les voies légales habituelles.
En juin 2022, un audit du Conseil supérieur de la Justice sur la cour d'appel de Bruxelles avait constaté que les cadres n'étaient pas remplis dans toutes les entités du ressort, en raison de décisions prises par les gouvernements successifs de réduction linéaire du budget.
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