L'État est aussi condamné à publier endéans trois mois les appels à candidatures par les voies légales habituelles. L'arrêt est assorti d'une astreinte de 1.000 euros par jour de retard par place de magistrat et de greffier dont la vacance n'a pas été publiée et/ou n'a fait l'objet d'aucun appel à candidature dans ce délai, avec un maximum de 250.000 euros.
En juin 2022, un audit du Conseil supérieur de la Justice sur la cour d'appel de Bruxelles avait constaté que les cadres n'étaient pas remplis dans toutes les entités du ressort, en raison de décisions prises par les gouvernements successifs de réduction linéaire du budget.
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