Incident de procédure aux assises de Bruxelles. La défense de Salah Abdeslam et Mohamed Abrini estime que le parquet fédéral requiert des peines"illégales" car il serait juridiquement impossible au regard du droit belge et européen de condamner deux fois leurs clients à une réclusion à perpétuité.
L’arrêt de Paris a condamné Salah Abdeslam à une peine de réclusion à perpétuité assortie d’une mesure de sûreté incompressible. Concernant Mohamed Abrini, c’est une peine de réclusion à perpétuité assortie d’une mesure de sûreté de 22 ans. Pour l’accusation, les arguments juridiques soulevés par la défense seraient non fondés, l’article 62 du Code pénal ne s’appliquant pas en l’espèce, ce qui permettrait à la cour d’assises de conserver toute liberté de prononcer une éventuelle nouvelle peine de réclusion à perpétuité.
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