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Une banque a consenti à monsieur I. un prêt immobilier garanti par le cautionnement d’un établissement spécialisé. A la suite de plusieurs échéances impayées, la banque a sollicité cettepour régler le crédit par anticipation. Cette dernière s’est ensuite retournée contre monsieur I. pour obtenir remboursement des sommes réglées à sa place, assorties d’intérêts de retard. Monsieur I.
s’avère légitime, car aucune indemnité ni aucun coût supplémentaire ne peuvent être mis à la charge d’un emprunteur confronté à un défaut de remboursement de crédit. La jurisprudence est constante sur ce sujet. La Cour de cassation a d’ailleurs indiqué le 20 avril 2022 , que cette règle concerne « autant l’action de la banque prêteuse contre l’emprunteur que les recours exercés contre celui-ci par la caution ».
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