Violence des mineurs : qu’est-ce que l''excuse de minorité' pour laquelle Gabriel Attal se dit prêt à ouvrir l

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Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti va 'ouvrir le débat' pour voir si des atténuations à 'l’excuse de minorité' sont 'possibles et souhaitables', a annoncé Gabriel Attal, ce jeudi. Ce principe juridique fait qu’un mineur est sanctionné moins sévèrement qu’un majeur. Explications.

Pour son centième jour à Matignon, Gabriel Attal s’est rendu ce jeudi 18 avril à Viry-Châtillon, où a eu lieu, en début de mois, l’assassinat d’un collégien, pour laquelle quatre personnes, dont trois mineurs, ont été mises en examen. Le Premier ministre a ainsi annoncé l’ouverture d’une série de chantiers pour réformer la justice des mineurs.

Si la peine fixée est la réclusion à perpétuité, le mineur de plus de 13 ans ne pourra pas être condamné à plus de vingt ans de prison. Le Code de la justice pénale des mineurs considère qu’une personne de moins de 13 ans est irresponsable pénalement.

 

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