Le tribunal administratif d'Orléans vient de désavouer, et le premier président et le procureur général près la cour d'appel d'Orléans .
Les deux magistrats avaient pris cette décision 'en violation de l'obligation de mettre en oeuvre une procédure contradictoire', soulignait-il.Le marché public du gardiennage 'impose' en effet d'appliquer la convention collective nationale du personnel de prévention de sécurité, laquelle 'exige' précisément que cette formalité procédurale soit appliquée 'avant toute sanction'.
'La décision portant retrait de l'agrément donné à M. XXX d'exercer son activité professionnelle sur le site du Palais de justice d'Orléans constitue une mesure défavorable prise à son encontre', confirme le tribunal administratif d'Orléans dans son jugement. Elle devait donc être 'motivée' et 'soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable'.
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