Une nouvelle loi autorise-t-elle \u00e0 \u00abfouiller\u00bb dans les comptes bancaires des b\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA sans leur accord\u00a0? \r\n

, qui assurent le versement du RSA pour le compte des départements, sont habilitées par la loi à vérifier les déclarations des bénéficiaires du RSA. A ce titre, elles sont en droit de demander aux bénéficiaires de leur communiquer la copie de leurs relevés de compte bancaire afin de contrôler l’exactitude des déclarations concernant les ressources.

«clarifier les attributions des agents des Conseils départementaux lors du contrôle des bénéficiaires de prestations.»«le ministère des Solidarités et de la Santé ne s’est pas estimé compétent pour y donner suite» Comme d’autres organismes sociaux, la CAF bénéficie du droit de communication, qui l’autorise, sans que le secret professionnel ne lui soit opposé, à avoir accès aux

«les CAF n’ont pas accès directement aux comptes bancaires des allocataires. Seuls les contrôleurs sur place, dans le cadre d’un contrôle sur place, peuvent demander aux banques, au moyen du droit de communication bancaire, des relevés de compte». Par ailleurs, la CAF a accès au Ficoba , qui recense la totalité des comptes bancaires ouverts sur le territoire, et permet de fournir aux organismes légalement habilités des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société. Ce fichier en lui-même ne comporte pas d’information sur le solde des comptes et les mouvements, mais permet d’identifier des comptes appartenant aux ayants droit.

GiletJaunes franceinfo BFMTV CNEWS vikash_dhorasoo RFI FRANCE24 lemondefr LCI Les Français sont detrousses et mangent des miettes tte l'année. Les colsblancs ne sont jamais contrôlés- 100 Mds €/an d'évasionfiscale. LaRacailleduneoligarchieEnMarche

Je me demande ,de manière générale ,si il ne faudrait pas un site qui check les sites de « checking « .. celui là , les décodeurs du Monde et les autres .. le filtre de l’idéologie est puisant et éloigne des faits ...

Ah, s’ils étaient aussi pointilleux avec les bénéficiaires du CICE...

Je ne suis pas bénéficiaire de ce régime mais je trouve que c'est une violation à la vie privé et de la liberté de mouvement de ses avoirs

pourquoi pas !! mais a une condition qui serait du donnant donnant une loi qui autoriserait aussi a fouiller les comptes bancaires de nos très cher et tendre élus

Si ces personnes n’ont rien à se reprocher,ou est le problème?

Mais j'espère bien que n'importe qui peut être contrôlé.! Bon maintenant la photo du tweet parle d'elle même... gilletjaune.... sont pas assez dans la misère sinon ils balanceraient pas des fake

Si on veut magouiller, il suffit d'ouvrir un compte en belgique

Fraude à la sécu, travail au black, cela peut se justifier .

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