Ce texte, soumis par la Commission en décembre 2021, a fait l’objet de nombreuses controverses parmi les colégislateurs européens, très divisés sur le sujet. La version votée à la majorité qualifiée par le Conseil des ministres se veut plus souple que celle de l’exécutif européen.La nécessité d’une législation est née de l’essor spectaculaire des plateformes du numérique ces dernières années.
Encore aujourd’hui, beaucoup de ces plateformes abusent des zones grises des lois nationales ou européennes pour éviter de donner le statut de salarié. La proposition de la Commission européenne est donc de créer uneBruxelles veut clarifier le statut des travailleurs des plateformes Elle propose cinq critères : niveaux de rémunération fixés par la plateforme, port d’uniforme obligatoire, interdiction de travailler pour d’autres entreprises, interdiction de refuser des missions et horaires fixés par la plateforme ou encore sa supervision des prestations à distance.
Dans leurs discussions, les Vingt-Sept ont examiné une proposition parallèle : ils prévoient d’élever le seuil de trois critères sur sept. Mais dans les faits, cela réduirait le nombre de travailleurs concernés par une possible requalification.De leur côté, les eurodéputés ont adopté une position plus ambitieuse.
À partir de juillet, l’ensemble des colégislateurs européens se mettront autour de la table pendant plusieurs mois pour trouver un accord sur un texte final. Il pourrait, s’il est voté avant la fin de l’année, prendre effet en 2025.
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