Un locataire ne peut pas recevoir un congé pour vendre sans respect du préavis et sans offre d’achat au prétexte que son propriétaire serait en liquidation judiciaire.
Pas de dérogation Le liquidateur doit respecter le préavis de trois mois prévu par la loi, motiver le congé par la décision de vendre et proposer l’achat au locataire. Les particularités de la procédure de liquidation prévues par le Code de commerce ne dérogent pas aux obligations créées par la loi de 1989 en matière de congé pour vendre, ont souligné les juges.
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