Cette décision judiciaire ne va manquer de surprendre. La Cour de cassation a annulé une décision qui avait étendu la liquidation judiciaire de l'entreprise au patrimoine personnel du couple dirigeant parce qu'il se rémunérait trop bien, ce qui semblait aller dans le sens de l'équité.
Ce ne sont pas des relations financières anormales, a rectifié la Cour de cassation, car elles étaient la contrepartie d'un travail indiscutable, et même si les sommes étaient trop importantes, elles ne révèlent pas une confusion des patrimoines qui permettrait d'étendre la liquidation au patrimoine personnel des dirigeants.
bfm_eco Comment faites vous, vous les politiciens ? Pareil non?🤔 c'est bien vous qui votez les lois ?
bfm_eco Ah oui ça on savait déjà....
bfm_eco Cela s'appelle la liberté !
bfm_eco Et donc on peut baiser sa femme pendant qu’il bosse..
bfm_eco Et les collectivités territoriales et état? Le département de la Gironde et ses satellites excellent sur ce sujet!!! c est une maladie socialiste aggravé souvent par le fait qu il existe une assimilation de l emploi fictif de fait par l incompétence. Fin de règne ccest vau l eau
bfm_eco Il y a des fautes de frappe dans l’article...
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