Le bâtiment qui empiète sur le terrain d’autrui peut être démoli mais pas forcément celui qui empiète sur la servitude concédée à un voisin et gêne son passage. Le bénéficiaire d’une servitude de passage a droit au maintien de celle-ci mais il n’a pas un droit aussi fort que le droit de propriété et une modification, une tolérance, peuvent donc lui être imposées, a jugé la Cour de cassation.
Trouble manifestement illicite L’un invoquait son droit de passer sur le terrain sur une largeur de plusieurs mètres, accordé autrefois devant notaire et dont la loi impose le respect. L’autre invoquait le droit au respect de son domicile, construit en partie dans le passage.
La Cour de cassation rappelle souvent que le droit de propriété est un droit absolu et qu’il n’y a jamais d’abus à le défendre. Elle a, sur ce principe, admis qu’un bâtiment empiétant sur la propriété voisine soit démoli puisque personne ne peut être tenu de céder sa propriété, sauf expropriation.
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