Un agriculteur peut perdre le bail de ses terres s'il ne respecte pas son engagement"bio"Un fermier qui ne respecte pas son engagement d'agriculture biologique compromet la bonne exploitation des terres. Cela est un motif de résiliation du bail.
- Ne pas respecter un engagement d'agriculture"bio" est, pour un agriculteur, une cause de rupture immédiate de son bail. Non seulement il s'agit d'un non-respect des clauses du contrat passé avec le propriétaire, a observé la Cour de cassation, mais il s'agit aussi d'une pratique qui compromet la bonne exploitation des terres, ce qui est une cause de résiliation du bail prévue par la loi.
La Cour a en conséquence jugée fondée la demande de résiliation d'un bail, avec expulsion du fermier qui exploitait selon des méthodes conventionnelles, c'est-à-dire plus polluantes et contraires au classement des terres.
Le fermier faisait valoir que tout exploitant est libre de choisir sa méthode d'exploitation et que l'application de méthodes d'exploitation habituelles, conventionnelles, ne pouvait pas être jugée comme"susceptible de compromettre la bonne exploitation" de la terre. Mais ses arguments ont été rejetés.
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