| Transfert de données aux Etats-Unis, avons-nous besoin d'un accord-cadre ?

«Nous avons effectué des transferts de données de l'Union européenne vers les Etats-Unis en utilisant les autres mécanismes de garantie prévus par le RGPD.» Âprement négocié et à peine signé, le Data Privacy Framework est déjà menacé d'invalidation par une action intentée directement auprès de la Cour européenne de justice.

L'enjeu économique de ces accords est gigantesque. Le commerce entre les deux plus grandes puissances mondiales représente plus de 6.600 milliards d'euros, et le transfert des données constitue une. Le respect par les Etats-Unis des valeurs européennes et des libertés fondamentales est l'autre grand enjeu de ce texte.

Les Américains l'ont bien compris. Le 7 octobre 2022, le Président Biden signait un «executive order», encadrant davantage les missions de renseignement numérique des Etats-Unis. C'est sur cette base que la Commission européenne et la Federal Trade Commission ont négocié le nouveau DPF.

Par conséquent, le DPF reste fragile sur les plans juridique et politique. L'avocat autrichien Max Schrems, à l'origine de l'invalidation des deux accords précédents, et le député français Philippe Latombe, sont à la manoeuvre. Le premier a annoncé dès sa signature qu'il saisirait à nouveau la justice pour obtenir son invalidation.

Mais un accord-cadre n'est-il pas finalement avantageux pour les Etats-Unis, au détriment des entreprises européennes ? Sur les 19 entreprises identifiées en avril dernier comme de très grandes plateformes ou de très grands moteurs de recherche, seules 2 sont européennes.

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