, qui compte plus de 150 alinéas, modifiant ainsi de nombreux points de la procédure pénale. Une disposition a particulièrement fait débat : la possibilité d'activer à distance des téléphones portables, ordinateurs et autres objets connectés, pour écouter et filmer à leur insu des personnes visées dans certaines enquêtes.
Ces procédures sont encadrées. L'activation d'un téléphone ou d'un objet connecté doit être soumise à la décision d'un juge et être limitée dans le temps, selon le texte publiéet autorisée 15 jours renouvelables une fois par le juge des libertés et de la détention, et deux mois renouvelables par un juge d'instruction jusqu'à une durée maximale de six mois.
En outre, le texte précise que cette activation ne peut pas concerner les appareils électroniques utilisés par un député, un sénateur, un magistrat, un avocat, un journaliste ou un médecin.
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