Quelles sont les aides sociales dont vous bénéficiez et que vos héritiers devront rembourser à la succession ? Qui en demande le remboursement ? Est-ce systématique ? Pour vous répondre,
« Il s’agit par exemple de certaines aides versées aux personnes âgées comme l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’Aspa, à ne pas confondre avec l’Apa, l’allocation personnalisée d’autonomie qui constitue une aide non récupérable », Ne sont pas concernés, le revenu de solidarité active , l’APA , l’AAH , la prestation de compensation du handicap et de la Complémentaire santé solidaire .Ces aides concernent par exemple l’allocation de solidarité aux personnes âgées . Mais aussi l’aide sociale à l’hébergement , qui constitue une avance versée par le conseil départemental. Ou encoreque peuvent être le portage de repas ou l’aide-ménagère.
« Sous certaines conditions, ceux qui ont reçu des biens du bénéficiaire de ces allocations pourraient être conduits à rembourser tout ou partie de celles-ci »,Enfin, si la personne ayant reçu les aides récupérables avait établi un contrat d’assurance-vie, il est possible d’effectuer une action en récupération contre le bénéficiaire désigné,En pratique, les recours en récupération existent-ils...
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