Stocamine : le Conseil Constitutionnel saisi par la Collectivité européenne d'Alsace

Le gouvernement juge d'éventuelles opérations de déstockage trop dangereuses et privilégie le confinement définitif des déchets. La Collectivité européenne d'Alsace ne désarme pas. Elle a annoncé le 17 décembre la saisine du Conseil Constitutionnel après l'adoption par les députés du projet de loi de finances dont un article autorisede déchets sur le site de Stocamine, près de Mulhouse .

« En adoptant définitivement le projet de loi de finances pour 2022 » le 15 décembre, « l'Assemblée Nationale autorise, à travers un article 39 octies, l'enfouissement définitif » de ces déchets et « la reprise des opérations de confinement », indique la CEA.

Selon elle, il serait notamment « contraire aux dispositions de la Charte de l'environnement inscrite depuis 2005 dans le Préambule de la Constitution de la Ve République » qui indique que « les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ».

En outre, « le Parlement court-circuite le Conseil d'Etat », devant lequel le gouvernement s'était pourvu en octobre après la suspension par la Cour administrative d'appel de Nancy du confinement « illimité » des déchets. Cela «enfreint le principe de séparation des pouvoirs tel qu'il découle de l'article 16 de la Déclaration de 1789», estime encore la Collectivité.

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