La plus haute juridiction administrative n’a pas relevé de « carence portant une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales ».Dans sa décision consultée par l’AFP, le Conseil d’Etat met en avant que « les règles de la procédure civile et de la procédure pénale ont été adaptées pour limiter, autant que faire se peut, les contacts entre les personnes ».
L’Ordre des avocats des barreaux de Marseille et celui de Paris demandaient « de mettre systématiquement des masques et du gel hydroalcoolique à la disposition des avocats et justiciables » lors des entretiens de garde à vue, des audiences en comparution immédiate et plus généralement « dans toutes les circonstances du fonctionnement du service public de la justice ».
La juridiction administrative relève que « face à un contexte de pénurie persistante de masques disponibles », l’Etat doit d’abord « doter ses agents », les magistrats et les greffiers, de matériel de protection. Mais elle dit également qu’il appartient à l’Etat « d’aider les avocats qui, en leur qualité d’auxiliaires de justice, concourent au service public de la justice, à se procurer » du matériel de protection, « en facilitant l’accès des barreaux et des institutions représentatives de la profession aux circuits d’approvisionnement ».
cela vous étonne 🧐
Mais que se passe-t-il en France
Quelle honte ce gouvernement. À vomir 🤮
😉beau
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