Régime de l'indivision : comment ça fonctionne et qui décide

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Régime de l'indivision: comment ça fonctionne et qui décide

"Nul n'est censé rester dans l'indivision", souligne Jérôme Barré. Tout indivisaire a le droit de provoquer la vente en vue du partage du bien, quelle que soit l’importance et la valeur de sa part indivise au sein de l'indivision. Dit autrement, si on ne peut pas forcer un indivisaire à vendre, on ne peut pas non plus l'empêcher de sortir de l’indivision.

. Dans le cadre d'une indivision, certaines décisions doivent être prises à l'unanimité, d'autres nécessitent la majorité des deux tiers des indivisaires, et enfin d'autres encore peuvent être le fait d'un indivisaire seul.Un indivisaire a le droit de prendre seul des mesures dites"conservatoires" au profit de l’indivision toute entière.

L’exemple le plus parlant est celui de la vente du bien immobilier. Il pourrait également s’agir"de la réalisation de gros travaux tels que l’extension d'un bâtiment, la construction d’une piscine, de la conclusion d’un bail commercial ou rural, ou encore de la souscription d’un emprunt au nom de l’indivision ou encore consentir une hypothèque", décrypte Jérôme Barré.

Mais, l'indivisaire dispose également d’un droit de préemption. Autrement dit, lorsqu'un autre indivisaire veut céder ses parts, il doit proposer en priorité le rachat aux autres indivisaires Ainsi, si un indivisaire souhaite céder ses parts à un acquéreur étranger à l’indivision, il doit, en premier lieu, faire connaître aux autres indivisaires les prix et conditions de la cession envisagée.

 

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