Dossier à haut risque pour la garde des Sceaux. Nicole Belloubet présente ce mercredi son projet d'ordonnances réformant la justice des mineurs, dévoilé en juin dernier dans les colonnes du journal La Croix. Parmi les principales mesures annoncées, l’instauration d’une mise à l’épreuve éducative, l’ouverture de 20 centres éducatifs fermés et l’établissement d’un seuil d’irresponsabilité pénale à 13 ans.
Dès 10 ans, le Code pénal prévoit que “des sanctions éducatives peuvent être prononcées à l'encontre des mineurs” mais ils ne peuvent être placés en prison sous l’âge de 13 ans. Jusqu’à la majorité, lorsque le tribunal entre en voie de condamnation, la peine encourue est divisée par deux par rapport à celle d’un adulte.
• Combien d'enfants ont affaire à la justice ? En 2017, 224.900 affaires impliquant au moins un mineur ont été traitées par les parquets en France. Parmi eux,"49% ont 16 ou 17 ans, 42% ont entre 13 et 15 ans, 8% entre 10 et 12 ans et 1% a moins de 10 ans", détaille le ministère de la Justice dans son rapport annuel publié en décembre.
La législation de la plupart de nos voisins européens impose un seuil d’irresponsabilité pénale. Il est de 12 ans aux Pays-Bas, 14 ans en Allemagne et en Italie, 16 ans en Espagne et Portugal. Dans certains pays, il est bien plus tôt , mais seules des mesures éducatives peuvent être prononcées. • Sera-t-il vraiment inattaquable? C'est là où le bât blesse. Sur le plateau de BFM, la garde des Sceaux avait déclaré:
Quand on réprime les mineurs, c'est un constat d'échec total. À part la répression propre à la France, vous n'avez pas d'autre solution que d'envoyer des gamins à l'école du crime qu'est la prison ? SOLUTION DE FACILITÉ QUI VA BOUSILLER LA VIE DE NOMBREUX ENFANTS
Conclusion tu a 8 ans tu peut foutre la merde
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