La disparition de cette contribution n'entraîne, en effet, pas la suppression des pénalités liées à cette ancienne redevance. Selon les règles fixées à l'article L. 172 F du Livre des procédures fiscales , le droit de reprise de l'administration s’exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due.
Le gouvernement n’alourdira pas l’imposition des Français en indexant le barème de l’impôt sur l’inflationLes contribuables qui avaient déclaré à tort ne pas posséder de téléviseur pour ne pas payer la redevance télé s’exposent à unede 150 euros par année et par appareil non déclaré .
Nous avons résumé cette actualité afin que vous puissiez la lire rapidement. Si l'actualité vous intéresse, vous pouvez lire le texte intégral ici. Lire la suite:
France Dernières Nouvelles, France Actualités
Similar News:Vous pouvez également lire des articles d'actualité similaires à celui-ci que nous avons collectés auprès d'autres sources d'information.
Attention : cette plateforme de streaming va encore augmenter le tarif de ses abonnés au 1er novembreLancée il y a plus de trois ans, Disney+ va se renouveler à compter du 1er novembre prochain, et cela ne va pas vous plaire…
La source: Clubic - 🏆 10. / 83 Lire la suite »
Inondations en Libye : les autorités mises en garde en 2022 sur des fissures dans les barragesPubliés ces dernières années, plusieurs rapports et études alertaient les autorités libyennes sur l’état dégradé des barrages de Derna.
La source: CNEWS - 🏆 27. / 63 Lire la suite »
A Luitré-Dompierre, le vin « L'entrepotes 1er cru » a été mis en bouteilleL'association Les Amis de la vigne de Luitré-Dompierre, en Ille-et-Vilaine, ont pu goûter le premier cru issu de leur récolte.
La source: Lille_actu - 🏆 71. / 51 Lire la suite »
Vente du carburant 'à perte': Bruno Le Maire espère une entrée en vigueur au 1er décembreInvité de la matinale de France 2, le ministre de l'Economie et des Finances a indiqué que le texte de loi autorisant la vente du carburant 'à perte' serait examiné à l'Assemblée nationale dès le mois prochain.
La source: BFMTV - 🏆 14. / 75 Lire la suite »
France: La vente de carburant à perte entrera en vigueur le 1er décembre Par ReutersFrance: La vente de carburant à perte entrera en vigueur le 1er décembre
La source: InvestingFrance - 🏆 75. / 51 Lire la suite »
France: La vente de carburant à perte entrera en vigueur le 1er décembrePARIS - Annoncée ce weekend par la Première ministre Elisabeth Borne, la vente à perte de carburant devrait entrer en vigueur dès le 1er décembre pour une période de six mois, a précisé lundi le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire. 'Cette mesure entrera en vigueur le 1er décembre, elle durera six mois. C'est la proposition que l'on fera aux parlementaires, et ça permettra de trouver, en fonction de ce que les distributeurs peuvent faire, des carburants moins chers en France', a déclaré Bruno Le Maire au micro de France 2. Elisabeth Borne a annoncé ce weekend dans le Parisien la levée de l'interdiction de vendre à perte pour les distributeurs de carburant dans le but de leur permettre de 'baisser davantage les prix'. La semaine dernière, le PDG de Système U, Dominique Schelcher, avait indiqué ne pas pouvoir baisser ses prix à la pompe car la loi lui interdisait de vendre du carburant à perte. Bruno Le Maire n'a donné d'objectif chiffré concernant cette baisse de prix. La semaine dernière, TotalEnergies a prolongé le plafonnement du prix de l'essence à 1,99 euro par litre au-delà de la fin de l'année 2023, satisfaisant à la demande du gouvernement. (Rédigé par Zhifan Liu, édité par Blandine Hénault)
La source: LaTribune - 🏆 11. / 81 Lire la suite »