à retrouver dans les conditions générales du contrat. Il s'agit de tous les cas où la protection juridique sera inopérante;- le champ territorial- l'exclusion de litiges antérieurs
à la signature du contrat, par exemple si vous avez engagé des démarches auprès d'un avocat pour un conit né avant la souscription de la GPJ; - le seuil d'intervention, c'est-à-dire le montant du litige en dessous duquel la garantie de protection juridique ne peut être mise en œuvre . Vous devrez donc régler vos petits dossiers tout seul;. La prise en charge des honoraires d'avocat est plafonnée selon les types de litiges et de juridiction .: dans un contrat de base, 1 200€ devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel et 2 000€ devant la Cour de cassation.
C'est possible, car, si elle peut faire l'objet d'un contrat à part entière, elle est aussi intégrée dans les conventions de carte bancaire ou contrat d'assurance auto ou habitation. Dans ce cas, sa portée est limitée aux litiges liés aux événements garantis dans le contrat. La garantie adossée, par exemple, à la carte bancaire ne servira à rien en cas de litige avec votre employeur.
France Dernières Nouvelles, France Actualités
Similar News:Vous pouvez également lire des articles d'actualité similaires à celui-ci que nous avons collectés auprès d'autres sources d'information.
La source: femmeactuelle - 🏆 32. / 63 Lire la suite »
La source: Clubic - 🏆 10. / 83 Lire la suite »
La source: laprovence - 🏆 62. / 52 Lire la suite »
La source: femmeactuelle - 🏆 32. / 63 Lire la suite »
La source: bibamagazine - 🏆 69. / 51 Lire la suite »
La source: closerfr - 🏆 29. / 63 Lire la suite »