information fournie parLe gouvernement souhaite que les plus petites évolutions de revenus soient prises en compte.
Présenté en Conseil des ministres lundi 26 septembre, le projet de loi de finances pour 2023 contient un article qui va modifier les règles du taux de prélèvement à la source, en cas de baisse de revenus. Une diminution de 5 % suffira à demander le changement du taux, contre 10 % actuellement. Le projet de loi de finance pour 2023 présenté lundi 26 septembre en Conseil des ministres va notamment permettre aux contribuables de moduler plus facilement à la baisse leur taux de prélèvement à la source .
Dans le projet de loi de finances, l'écart s'établit à 5 %, et non plus à 10 %. Cela signifie que, en 2023, davantage de contribuables pourront recourir à la baisse de leur taux de prélèvement à la source.Pour changer ce taux, il faut se rendre dans son espace particulier sur impots.gouv.fr.
Puis il faut « déterminer le nombre de parts pour l’année en cours » et indiquer les « revenus nets imposables et charges déductibles pour 2022 ». Le changement est effectif dans un délai d'un à trois mois.
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