Voilà une annonce qui va réjouir les emprunteurs et beaucoup moins les banques: vous ne serez plus obligés de domicilier vos revenus dans la banque qui vous a accordé votre prêt immobilier. En théorie, c’était déjà censé être le cas mais, en pratique, certains établissements financiers, pour s’assurer de la fidélité de leurs clients pendant la durée du prêt, l’imposaient dans les contrats de crédit immobilier.
C’est désormais chose faite! Un amendement au projet de loi Pacte, qui doit réformer la vie des entreprises, a été voté en ce sens à l’Assemblée nationale dans la nuit de vendredi à samedi, rapporte Le Parisien-Aujourd’hui-en-France. Le texte devrait entrer en vigueur en juin prochain, date prévue de l’adoption définitive de la loi dont le projet a été adopté en nouvelle lecture ce samedi par l’Assemblée.
Pour Maël Bernier, de Meilleurtaux, courtier en crédits immobilier et en assurance, «on revient au système d’avant ordonnance. Les banques pourront le demander mais pas l’exiger contractuellement par écrit». De son côté, Sandrine Allonier, de VousFinancer, courtier en crédits immobiliers, la domiciliation des revenus reste un atout pour obtenir un taux d’emprunt plus attratif.
C'est déjà largement anticipé par les banques qui ont transformé l'obligation de domiciliation des revenus en un taux différencié si les revenus sont domiciliés chez eux (ex : 1.50% de taux de base mais un geste commercial si les revenus sont domiciliés chez eux - 1.40%)
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