de ce même code prévoit des sanctions en cas de non-respect. Les distributeurs qui violent cette interdiction et qui rendent impropres à la consommation les invendus, encourent une amende de 3 750 euros et une peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée. Le fait de ne pas conclure une convention de don avec une association est puni d’une contravention de troisième classe.
». Il nous confirme que les opérateurs de la restauration collective ne sont, pour le moment, en l’absence d’ordonnance à ce sujet, soumis à aucune obligation de dons aux associations caritatives : «C’est d’ailleurs ce que mettent déjà en œuvre les Restos du cœur.
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