Polémique après l’audience d’étrangers en visioconférence dans un commissariat

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🔴 Polémique après l’audience d’étrangers ...dans un commissariat!

Dans un communiqué, le syndicat des avocats de France , de la magistrature et différentes associations dénoncent une pratique«Conçues dans le seul but de faire l’économie des escortes policières, ces audiences sont tenues en violation des principes les plus essentiels régissant les débats judiciaires dans un État de droit»

«Cette pratique pourrait n’être que le prélude à une généralisation à toutes les audiences concernant les personnes privées de liberté au CRA d’Hendaye»Sur le plan du droit, l’article L552-12 sur Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est clair: «Il est alors dressé, dans chacune des deux salles d’audience ouvertes au public, un procès-verbal des opérations effectuées»

 

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