« Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel », prévoit il est vrai la loi du 13 juillet 1983 sur les « droits » et « obligations » des fonctionnaires français.
Dans ce dossier précis l’employée du CCAS de Sainghin-en-Weppes s’estimait victime de « harcèlement moral » depuis qu’elle a « refusé à plusieurs reprises de rédiger des attestations en défaveur de ses collègues » : elle a été « écartée du groupe ». La requérante a enfin porté plainte à la gendarmerie pour ce « harcèlement moral » opéré entre les années 2015 et 2018 et s’est « constituée partie civile dans le cadre d’une information judiciaire concernant le directeur général des services et la municipalité » de Sainghin-en-Weppes, relève le tribunal administratif de Lille.
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