"Les forces de l'ordre ne peuvent pas intervenir parce qu'il y a un texte dans le code pénal qui dit que si elles interviennent sans concours de la force publique, donc sans décision du préfet, elles se rendent elles-mêmes", décrypte Romain Rossi-Landi, avocat en droit immobilier, invité sur notre plateau.
Les squatteurs semblent être des habitués. Ils ont installé un cadenas sur le portail et placardé un écriteau:"Ceci est notre domicile ainsi que notre résidence principale. En tant que résidents, nous sommes protégés par la loi. Agir hors du cadre procédural, c'est heurter les principes du droit français de l'inviolabilité du domicile selon l'article 432-8 du Code pénal etc.
"Les squatteurs se fondent sur la jurisprudence de la Cour de cassation qui dit que le domicile, c'est l'endroit où vous décidez de vous installer. Les squatteurs, intelligement, jouent là-dessus", précise Romain Rossi-Landi."La loi est mal faite. Nous avons porté plainte deux fois, nous avons fait tout ce qu'il fallait en notre pouvoir.
Mardi soir, le préfet de la Haute-Garonne annonce le"déclenchement de la procédure d'expulsion accélérée".
La loi doit se faire au pied de biche.
Il ne doit même pas y avoir de l’attente et de procédures judiciaires pour ça. C’est ridicule. Normalement tu vas chez la police avec l’acte de propriété, ils t’accompagnent et ça dégage dans l’heure.
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