Un propriétaire en faillite voulait vendre rapidement son bien immobilier. Mais la Cour de cassation lui a rappelé qu'il devait respecter le préavis de trois mois.
- Un locataire ne peut pas recevoir un congé pour vendre sans respect du préavis et sans offre d'achat au prétexte que son propriétaire serait en liquidation judiciaire.
La Cour avait été saisie par un locataire qui se voyait expulsé de son domicile. Les actifs de la société en faillite, dont fait partie ce logement, doivent être vendus dans les meilleures conditions, soutenait le liquidateur. Cela suppose que le logement soit vendu vide et donc que le bail soit résilié, estimait-il.
Le liquidateur doit respecter le préavis de trois mois prévu par la loi, motiver le congé par la décision de vendre et proposer l'achat au locataire. Les particularités de la procédure de liquidation prévues par le code de commerce ne dérogent pas aux obligations créées par la loi de 1989 en matière de congé pour vendre, ont souligné les juges.
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