Si le locataire d'un bien constate que son logement est plus petit que la surface initialement annoncée, il peut recourir à la justice,dans un délai impératif de quatre mois maximum après la première réclamation auprès du propriétaire.
Si cette réclamation auprès du bailleur s'avère non-concluante, le locataire est en droit de saisir la justice mais ne dispose que de quatre mois pour le faire. Par exemple, la Cour de cassation avait était saisie par un locataire auquel le propriétaire n'avait pas répondu, lorsqu'il avait réclamé la réduction de son loyer après avoir constaté que la surface louée était inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans le bail.Problème, la justice avait été saisie plus de cinq mois après la première demande faite au propriétaire.
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