Les médecins et les dentistes français sont interdits de toute forme de publicité directe ou indirecte mais cela pourrait bientôt changer. Cette interdiction n'est pas conforme au droit européen, selon une décision du Conseil d'État, rendue mercredi 6 novembre.
La Cour de justice de Luxembourg a en effet acté en mai 2017 que les traités fondateurs de l'UE"s'opposent à une législation nationale qui interdit de manière générale et absolue toute publicité" pour les dentistes.
Que va décider la ministre de la Santé? La décision rendue mercredi par le Conseil d'État oblige désormais la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, à tenir compte de ce"changement de circonstances". La ministre de la Santé avait rejeté en octobre 2017 la demande d'un médecin qui contestait ce refus"pour excès de pouvoir" et a donc obtenu gain de cause devant le Conseil d'État.
Pour la plus haute juridiction administrative, dès lors que"l'acte réglementaire est devenu illégal , il revient au juge d'annuler ce refus pour contraindre l'autorité compétente de procéder à son abrogation".
bfm_eco
bfm_eco Tout à fait normal , ce sont des commerçants comme les autres...😂 ordre_medecins
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