Il autorise le croisement de deux fichiers de données à caractère personnel . L’un, nommé Hopsyweb, concerne les personnes subissant des « soins psychiatriques sans consentement », et l’autre est leLe décret paru mardi en complète un premier publié le 23 mai 2018, qui autorisait le traitement et la consultation par les autorités des données de Hopsyweb.
« Lorsque cette mise en relation révèle une correspondance des données comparées, le représentant de l’Etat dans le département où a eu lieu l’admission en soins psychiatriques sans consentement et les agents placés sous son autorité en sont informés », stipule le texte. Les représentants de l’Etat sont les préfets dans les départements et le préfet de police à Paris.
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