«en vertu du droit international de la mer, de porter assistance aux personnes en détresse»de recherche et de sauvetage menée par les Etats en Méditerranée centrale, en octobre 2014.
. En France par exemple, une nouvelle jurisprudence est née du fait de la condamnation de personnes au motif qu’elles ont porté assistance à des migrants, en situation irrégulière sur le sol français et en grande détresse. Elle permet donc de s’y adosser pour sanctionner de nouveaux cas de solidarité, même si la lettre de la loi ne prévoit pas de
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