Le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti encourt un an de prison avec sursis

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Éric Dupond-Moretti,Ministre De La Justice,Prise Illégale D'intérêt

Le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti est jugé pour "prise illégale d'intérêt" et encourt un an de prison avec sursis selon les réquisitions du ministère public. Le procureur général de la Cour de cassation demande à la Cour de justice de la République de le déclarer coupable.

Le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti , encourt un an de prison avec sursis, selon les réquisitions du ministère public énoncées ce mercredi. Il est jugé par la Cour de justice de la République (CJR) pour "prise illégale d'intérêt" depuis le lundi 6 novembre dernier.

Le procureur général de la Cour de cassation Rémy Heitz a demandé à la CJR de déclarer Éric Dupond-Moretti "coupable" : "J’ai acquis la conviction que le délit de prise illégale d’intérêt était bien constitué car le ministre n’a pas écouté les alertes qui lui étaient adressées", a-t-il commenté. Mais concernant la peine d'inéligibilité, normalement obligatoire en cas de condamnation, il a déclaré à la Cour qu'elle pouvait "s'en dispenser" en s'en remettant à sa "sagesse"

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